CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Assist’Elo, représentée par Madame Elodie Gallerand, agissant en tant que micro-entrepreneur et domiciliée 49 rue des chardonnerets à Couëron (44220), propose des services d’assistance en gestion d’entreprise (administratif, commercial, financier, etc…).
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d’Assist’Elo. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous
Article 2 - Lieux d'exécution
Les prestations de services seront exécutées à distance, dans les locaux d’Assist’Elo ou sur site, dans les locaux du client.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable 1 mois.
Ce devis devra être retourné à Assist’Elo, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes et définitifs ; exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (le statut micro-entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI).
Suivant les missions, un acompte de 30% du montant total pourra être demandé au client, à la signature du devis.
Le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Les règlements seront effectués par virement, espèces ou chèque à l’ordre d’Assist’Elo.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
Article 4 - Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Assist’Elo, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Article 5 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client devra verser à Assist’Elo une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.
En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Assist’Elo aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 6 - Nature des obligations et responsabilité
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Assist’Elo s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Assist’Elo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Elodie Gallerand, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.
Assist’Elo ne sera pas, non plus, tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou aux systèmes d’exploitation, utilisés par le client.
Le client s’engage quant à lui à fournir à Assist’Elo toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.
Article 7 - Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :
- allocation de dommages et intérêts
- annulation de la commande
Assist’Elo ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
Article 8 - Annulation de la commande
Pour toute annulation par le client en cours d’exécution de la prestation, Assist’Elo se réserve le droit de conserver l’acompte versé
Article 9 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Assist’Elo, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Assist’Elo s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose donc d’un droit d’accès de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 11 - Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.
Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.